Conditions Générales de Vente & Conditions de réparation
- Les appareils en panne sont considérés hors état de fonctionnement dans son ensemble. Certaines pannes multiples irréparables pourraient générer d’autres pannes pendant la réparation. Dans le pire des cas, nous rendons aux clients leurs appareils irréparables sans frais supplémentaires et nous déclinons toute responsabilité concernant le fonctionnement de toutes autres parties de l’appareil.
- Pour que votre garantie soit valide, vous devez n’avoir jamais démonter votre matériel (Étiquette de garantie intacte).
- Si vous n'acceptez pas le devis ou nous n'arrivons pas à réparer votre ordinateur, vous paierez que le frais de retour (environ 18 € en Colissimo ou Chronopsot 18 contre signature).
1. DESCRIPTION DU SERVICE
1.1. Informatique21.fr est une société de réparation PC portable et récupération de données numériques sur support physique.
1.2. Le client est conscient que le matériel confié est déjà endommagé.
1.3. Selon l’intervention nécessaire à la restauration des données, le client accepte que les garanties du support puissent devenir nulles.
1.4. Informatique21.fr ne pourra être tenu responsable de tous dommages inhérents à l’ouverture des supports.
1.5. La prestation de Informatique21.fr n’inclus pas la remise en état du système d’exploitation d’origine, ni le paramétrage et l’installation de logiciel.
1.6. Le traitement des clés USB ou des cartes mémoire entraîne un démontage voir une destruction de l’appareil, le client confie son matériel en toute connaissance de cause et ne pourra prétendre à un remontage ou un dédommagement.
2. ENGAGEMENT DE Informatique21.fr
2.1. RECUPERATION DES DONNEES
a) Informatique21.fr s’engage à consacrer tous ses moyens et son savoir faire pour récupérer le maximum des données du support fourni par le client.
b) Informatique21.fr ne peut garantir l’intégrité des supports fournis par les clients.
2.2. DELAIS
Informatique21.fr s’engage à traiter les supports de données fournis par les clients dans les meilleurs délais et avec le maximum de diligence.
Les délais de récupération communiqués sur le devis sont indicatifs et ne sauraient engager la responsabilité de Informatique21.fr.
Aucune responsabilité ne peut découler du dépassement du délais annoncé à moins d’un engagement spécifique de Informatique21.fr sur ce point.
2.3. ENVOI / REMISE DES SUPPORTS
a) Pour les clients professionnels Informatique21.fr s’engage, sauf demande expresse du client et à sa charge , à mandater un transporteur pour l’enlèvement des supports à l’adresse indiquée par le client.
b) Pour les clients particuliers, la remise des supports est à leur charge et convenance.
2.4. RESTITUTION DES DONNEES
a) Les données récupérées seront transmises sur un support adapté à leur taille et retournées au client par l’intermédiaire d’un service de livraison en 24 heures avec suivi ou remise en main propre au client.
Informatique21.fr ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tous retard liés au transport et ne supportera aucune responsabilité pour les prestations du transporteur mandaté.
Tous les supports de remplacement font l’objet d’une période de garantie de 7 jours calendaires à compter de la date d’expédition.
Pendant cette période, Informatique21.fr procédera à l’échange du matériel défectueux. A l’issue de cette période, la garantie devient la responsabilité du fabriquant.
b) La liste des fichiers récupérables transmise avec le devis ne saurait en aucun cas garantir : l’intégrité de ces fichiers, leurs taille initiale, leurs fonctionnalité.
3. OBLIGATIONS DU CLIENT
3.1. CONDITIONNEMENT DU SUPPORT REMIS
Dans la mesure du possible le client fournira un support nu, exempt de toutes connectiques et de tous éléments de fixation ( câbles, vis, boîtiers, externes ….) car Informatique21.fr ne peut garantir leur restitution .
Pour les clients professionnels, le support sera prêt à l’expédition pour l’enlèvement (emballage et protection adéquate).
3.2. DELAIS DE REGLEMENT
Les prestations de Informatique21.fr feront l’objet d’une facturation exigible à date d’émission.
Aucune donnée récupérée ne sera délivrée au client avant que Informatique21.fr ne soit en possession d’une preuve de paiement du client.
En cas de retard de paiement des frais de rappel de 15 Euros seront facturés à chaque rappel par tranche de 10 jours.
Au delà de 30 jours Informatique21.fr se réserve le droit de transférer le dossier à un cabinet de recouvrement avec application des pénalités de retard légales.
3.3. ANNULATION DE COMMANDE
Le client peut annuler la commande dans tous les cas et sans frais avant que Informatique21.fr n’ouvre un dossier au nom du client soit 2 heures après la demande effective d’intervention.
Si le client se rétracte après tentative de réparation ou récupération et acceptation du devis, une indemnité forfaitaire égale au plus au montant du devis sera due.
4. DEVIS – FACTURATION – RECEPTION
4.1. DEVIS
- Toute demande fera l’objet de diagnostic + devis gratuit.
- Tous les rapports de diagnostique sont fournis au client, annexés au devis par courriel ou télécopie.
- L’acceptation du devis se fera par télécopie ou courriel.
- Informatique21.fr se réserve le droit de ne pas procéder à la restauration en l’absence d’approbation.
4.2. FACTURATION-PAIEMENT
Informatique21.fr ne facture au client le montant de la prestation que lorsque des données ont étés extraites. Seules les pièces détachées nécessaires à la tentative de restauration seront facturées.
Les pièces détachées nécessaires à la restauration seront facturées en sus au client,Informatique21.fr s’engage à informer le client de toute pièce nécessaire.
4.3. RECEPTION
Le client s’engage à réceptionner les prestations livrées dans un délai maximum de 5 jours calendaires à compter de la date de livraison.
Toute remarque relative à la livraison ou à la conformité de la commande devra être notifiée par écrit à Informatique21.fr dans un délai de 7 jours calendaires à compter de la date de livraison.
5. CONFIDENTIALITE ET SECURITE
5.1. Informatique21.fr s’engage à renoncer à toute utilisation ou exploitation directe ou indirecte des informations confiées dans un but autre que la remise de ces dernières au client.
5.2. Informatique21.fr s’engage à ne fournir les informations ou les données qu’à la seule personne mentionnée sur le contrat signé par le client.
5.3. Toutes les données restaurées à partir du support d’un client seront stockées durant 21 jours sur un serveur sécurisé conformément aux lois Informatique et Liberté 1978.
5.4. Après exécution du contrat,Informatique21.fr s’engage à détruire toutes les informations appartenant au client sans aucune restriction, dans un délai de 21 jours après la restitution de données
6. LEGALITE
Le client s’engage à ce que tout support et son contenu confié à Informatique21.fr soit légal et lui appartienne bien et qu’il soit autorisé à recourir à un service de restauration de données conformément à la loi du pays où le support a été soumis à diagnostic.
7. DISPOSITIONS FINALES ET MENTIONS LEGALES
7.1 DROIT APPLICABLE
Le présent contrat est soumis exclusivement au droit français.
Pour tout litige découlant du présent contrat les parties admettent la seule compétence du tribunal dont dépend l'informatique21.fr
7.2 MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES
Informatique21.fr se réserve le doit de modifier en tous temps les présentes conditions générales de vente.
Les modifications des présentes conditions générales de vente seront publiées sur le site internet de la société.
7.3 MENTIONS LEGALES
Informatique21.fr
Siret : 52964604400022